jeudi 15 mars 2007
Les droits d'auteurs raccourcis ?
Etant demeuré interdit devant le sens très relatif de la pédagogie de la Cour de Cassation en la matière, je m'en tiens pour l'instant à la vieille application des droits d'auteurs.
La Cour de cassation a jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.
Ce billet, écrit à par DavidLeMarrec dans la catégorie Musique, domaine public a suscité :
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